Documentation

 

Depuis le 1er janvier 2015, le Compte Personnel de Formation remplace le Droit Individuel à la Formation (DIF). Les heures de DIF disponibles au 31 décembre 2014 sont utilisables par la personne concernée jusqu’à la fin de l’année 2020, selon les règles d’application du CPF et non plus selon celles du DIF. A partir de votre solde d’heures de DIF, vous devez créer vous-même votre Compte Personnel de Formation sur le site :

www.moncompteformation.gouv.fr

Même si votre solde d’heure est à zéro, il est nécessaire d’activer votre compte afin de commencer à acquérir des heures.

Bénéficiaires:

Toutes personnes salariées de droit privé ou demandeurs d’emploi dès leur entrée sur le marché du travail, c’est-à-dire 16ans (15 ans ½ pour les contrats d’apprentissage) jusqu’à la retraite. Les fonctionnaires et travailleurs indépendant ne sont donc pas concernés.

Le compte de droits :

Seule l’activité salariée vous permet d’alimenter votre compte de droits :

  • Salariés à temps complet : à raison de 24 heures par an jusqu’à un pallier de 120heures, puis l’acquisition se fait de 12heures par an, dans la limite d’un plafond total de 150heures.
  • Salariés à temps partiel ou en CDD : au prorata du temps de travail effectif

Les droits de votre CPF sont créditées automatiquement au cours du 1er trimestre suivant l’année d’acquisition.

Les absences consécutives à un accident du travail ou une maladie professionnelle ainsi que certaines autres absences liées à des raisons familiales (congés maternité, paternité, d’adoption…..) sont intégralement prise en compte dans le calcul du nombre d’heures acquises au titre du CPF.

Elaboration du projet de formation

Les droits inscrits au CPF sont mobilisables par la personne tout au long de sa carrière pour certaines formations éligibles seulement :

  • Les formations permettant d’acquérir le Socle de Connaissances et de compétences (voir formations disponibles) cliquez ici

  • Les actions d’accompagnement à la VAE cliquez ici

  • Les formations qualifiantes ou certifiantes figurant sur des listes établies par les partenaires sociaux, permettant l’obtention :

    • D’une certification inscrite au RNCP (Répertoire National des Certifications Professionnelles) cliquez ici

    • D’un Certificat de Qualification CQP cliquez ici

    • D’une certification inscrite à l’inventaire de la CNCP (Commission Nationale de la Certification Professionnelle) cliquez ici

Les droits inscrits au CPF sont utilisables :

  • Pendant le temps de travail (avec maintien du salaire) et après accord de l’entreprise, en respectant la procédure suivante :

    • 60 jours minimum avant le début de la formation (120 jours pour une formation de 6 mois et plus) le salarié adresse sa demande à son employeur.

    • L’employeur répond sous 30 jours calendaires. A défaut de réponse, la demande est considérée comme acceptée.

  • En dehors du temps de travail (sans rémunération ni allocation de formation) l’accord de l’employeur n’est pas nécessaire.