Documentation

C’est un contrat de travail en alternance à durée déterminée (ou indéterminée) avec une action de professionnalisation.

But

  • Permettre à un jeune d’obtenir une qualification professionnelle et/ou un diplôme 
  • Favoriser l’insertion professionnelle.

Bénéficiaires

  • jeunes de 16 à 25 ans
  • demandeurs d’emplois de plus de 26 ans
  • allocataires RSA ou ASS
  • fin de contrats aidés

Rémunération

  • pourcentage du SMIC selon l'âge et le niveau de formation
  • rémunération minimale pour les jeunes non qualifiés 
    1. moins de 21 ans 55% du SMIC
    2. plus de 21 ans et moins de 26 ans 70% du SMIC
  • rémunération minimale pour les jeunes ayant un niveau BAC PRO
    1. moins de 21 ans 65% du SMIC
    2. plus de 21 ans et moins de 26 ans 80% du SMIC
  • rémunération pour les plus de 26 ans 
    1. 100 % du SMIC

Qui peut embaucher un “contrat de professionnalisation”

  • Tous les employeurs asusujettis au financement de la formation professionnelle (sauf l”état, les établissements publics administratifs, les collectivités territoriales).
  • Les employeurs n’ayant pas procédé dans les 6 mois précédents à un licenciement économique

Fonctionnement du contrat

  • durée: 1 ou 2 ans selon le niveau scolaire et l'âge du candidat et le diplôme préparé
  • conditions de travail: c’est un salarié à part entière. Pour les moins de 18 ans la réglementation en vigueur s’impose, interdiction du travail de nuit (sauf dérogation), interdiction du travail les jours fériés (sauf dérogation)
  • rythme pour les apprenants de “Form’alacarte”: Tous les lundi et un mercredi sur deux au centre de formation et le reste de la semaine en entreprise avec 2 jours de repos.

Tutorat

Un tuteur est obligatoire; il doit accueillir, aider, informer et guider le stagiaire.

Il doit justifier être titulaire du "Permis de Former". Si ce n'est pas le cas, nous bloquerons des dates afin de lui dispenser cette formation obligatoire.

Incidences pour l’entreprise

Aucune prise en compte de l’apprenant dans les effectifs de l’entreprise

Aides

  • Aide exceptionnelle de l'Etat de 2000€ pour l'embauche d'un demandeur d'emploi de 45 ans ou plus.
  • Allégements de cotisations patronales sur les bas et moyens salaires (Rédustion Fillion)
  • Une allocation de 2000€ est attribuée par Pôle Emploi pour l'embauche d'un demandeur d'emploi de plus de 26ans
  • Une exonération des cotisations patronales au titre des assurances sociales et allocations familiales, pour l'embauche d'un demandeur d'emploi de plus de 45ans, ou pour les groupements d'employeurs

Enregistrement

  • Adresser le formulaire CERFA dans les 5 jours maximum suivant l’embauche.
  • 1 volet doit être donné à l’employé
  • 1 est gardé par l’employeur
  • les 3 autres sont envoyés à l’opérateur de compétences OPCO (ancien OPCA)

l’OPCO transmettra à la DDTEPF les volets nécessaires ainsi que les formulaires destinés à l’adminsitration.

Pas de souci  !!! Form’alacarte s’occupe du montage de ce contrat

Fin du contrat

  • A durée indéterminée : voir texte
  • A durée déterminée 
    1. il a pour durée celle de la période de professionnalisation
    2. il peut être renouvelé 1 fois si le bénéficiaire n’a pas obtenu la qualification envisagée pour l’une des raisons suivantes :
      1. échec à l’examen
      2. maternité
      3. maladie
      4. accident du travail
    3. aucune indemnité de fin de contrat n’est due.